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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire
Article 77
Versions de la disposition
77. Malgré l’article 26, la cotisation d’exercice à verser dans le volet postérieur du Régime de retraite des employés municipaux du Québec peut être acquittée, dans la mesure et selon les modalités prévues au régime de retraite, par affectation de l’excédent d’actif du volet antérieur.
En vig.: 2024-02-22
77. Malgré l’article 26, la cotisation d’exercice à verser dans le volet postérieur du Régime de retraite des employés municipaux du Québec peut être acquittée, dans la mesure et selon les modalités prévues au régime de retraite, par affectation de l’excédent d’actif du volet antérieur.
